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PRATICA – SASU

PRATICA – SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 15 B rue Léon Giraud – 75019 Paris – France
RCS Paris 917 720 518
TVA intracommunautaire : FR90 917720518

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par PRATICA, notamment :

    • Design et conception de mobilier sur mesure
    • Études techniques et phases de projet
    • Agencement intérieur
    • Fabrication en atelier
    • Installation sur site
    • Maîtrise d’œuvre et gestion de projet

Toute signature de devis, manuscrite ou électronique (DocuSign ou équivalent), implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – ENGAGEMENT FERME

La signature du devis constitue un engagement contractuel ferme et définitif.

Le devis signé vaut :

    • Acceptation irrévocable du prix et des prestations
    • Acceptation intégrale des présentes CGV
    • Engagement ferme de paiement

Pour les Clients professionnels (B2B), aucune annulation ou résiliation unilatérale ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable de PRATICA.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon la qualité du Client.

Les prix figurant au devis sont fermes pour le périmètre défini.
Toute modification demandée par le Client fera l’objet d’un avenant chiffré.

PRATICA se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en cas de variation exceptionnelle des coûts des matières premières ou de modification substantielle du projet.

ARTICLE 3 BIS – TARIFS PUBLICS DE RÉFÉRENCE

Les prestations complémentaires ou hors périmètre initial peuvent être facturées selon les tarifs publics suivants :

    • Forfait journée conception technique : 800 € HT
    • Forfait journée chef de projet : 800 € HT
    • Forfait journée main d’œuvre atelier : 600 € HT
    • Forfait journée main d’œuvre chantier : 500 € HT
    • Forfait livraison Paris intramuros : 300 € HT
    • Forfait journalier de stockage en atelier : 150 € HT

Ces tarifs sont opposables notamment en cas de :

    • modification du périmètre
    • demande complémentaire
    • retard imputable au Client
    • immobilisation d’équipe
    • suspension ou report du chantier

Toute journée commencée est due.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire au devis :

    • 40 % d’acompte à la commande (non remboursable)
    • 40 % au lancement en fabrication
    • 20 % à la livraison

L’acompte versé est ferme et définitivement acquis.

En cas de retard de paiement :

    • Intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points
    • Indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)
    • Suspension possible des prestations

ARTICLE 5 – ANNULATION – RÉSILIATION (CLIENTS PROFESSIONNELS)

Toute commande signée par un Client professionnel est ferme et définitive.

Aucune résiliation ou annulation unilatérale ne pourra intervenir sans accord écrit de PRATICA.

En cas de tentative d’arrêt anticipé :

    • L’intégralité du montant du devis reste due
    • Les prestations engagées sont facturables
    • L’acompte demeure acquis

Clause d’immobilisation stratégique

En cas de suspension du chantier ou d’immobilisation d’équipe imputable au Client, les journées réservées seront facturées sur la base des tarifs publics en vigueur.

Toute rupture abusive ouvre droit à indemnisation complémentaire pour le préjudice subi (perte d’exploitation, désorganisation, coûts engagés).

ARTICLE 6 – DÉLAIS

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

PRATICA ne saurait être tenue responsable des retards liés à :

    • Fournisseurs ou sous-traitants
    • Retard de validation du Client
    • Cas de force majeure
    • Contraintes techniques imprévues

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

    • Fournir des informations exactes et complètes
    • Garantir l’accès au site
    • Obtenir les autorisations administratives nécessaires
    • Valider les documents transmis

Toute validation libère PRATICA de contestation ultérieure relative aux éléments approuvés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Les prestations réalisées sur mesure ou personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute commande impliquant une fabrication spécifique ne pourra être annulée après validation.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

La réception intervient à la livraison ou à la fin de la prestation.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés.

À défaut, la prestation est réputée conforme.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens livrés demeurent la propriété de PRATICA jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, concepts, visuels et études demeurent la propriété exclusive de PRATICA.

Toute reproduction ou exécution sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

PRATICA est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant du contrat.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

PRATICA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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